VII - 3
Le dispositif britannique
■ Les principes généraux en vigueur
au Royaume-Uni
La loi de 1989 énumère six domaines pour lesquels la notion
de secret officiel empêche toute divulgation : la défense, les
services de renseignement, les relations internationales, les
informations confidentielles obtenues auprès de gouvernements étrangers ou d’organisations internationales, les informations concernant des crimes graves de droit commun, les
écoutes téléphoniques.
En ce qui concerne les modalités pratiques de sa mise en
œuvre, le secret défense en Grande-Bretagne, s’appuie, traditions mises à part, sur des critères analogues à ceux qui prévalent en France : procédure d’habilitation basée sur le besoin
d’en connaître et enquête de sécurité plus ou moins complète,
mesures de sécurité matérielle (marquage matérialisant la
protection, règles de conservation, de diffusion, de destruction, etc.), et sanctions pénales en cas de compromission.
Le régime britannique de la communication d’informations
classifiées au magistrat s’efforce de concilier l’impératif de
protection des sources et le respect du droit à un procès
équitable.
Ces nécessités sont souvent contradictoires et s’il existe des
situations dans lesquelles le plateau de la balance penche
nettement d’un côté, dans la plupart des cas, un compromis
doit être recherché conjointement par l’autorité émettrice, à
l’origine de l’information protégée et responsable de la sauvegarde des intérêts de défense, et par le magistrat qui a l’obligation de s’appuyer sur des éléments de preuve convaincants,
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