mesure où un intérêt de sécurité nationale n’est pas en jeu.
C’est ainsi que dans l’affaire du « Watergate », le refus présidentiel de communiquer certaines informations n’a pas été
considéré comme justifié par les intérêts de la sécurité nationale et que les nécessités de la justice pénale l’ont emporté,
avec les conséquences dramatiques que l’on connaît pour le
président et son entourage.
Quant aux bénéficiaires de ce privilège, la Cour suprême, dans
une récente affaire mettant en cause le vice-président Dick
Cheney, tout en en réaffirmant le principe, a rappelé que seul
le président pouvait l’invoquer et s’en prévaloir et que nul
autre membre de l’exécutif, vice-président compris, ne
pouvait y avoir recours à titre personnel.
Cependant, toujours selon la jurisprudence de la Cour
suprême, le droit à la rétention d’informations en matière de
sécurité nationale et d’affaires militaires ou diplomatiques
interdit au juge d’apprécier la validité de l’invocation du privilège. Il suffit à l’administration d’indiquer les raisons pour
lesquelles le privilège est invoqué et les motifs du refus de
communication seront alors mis en balance avec l’intérêt
public et le droit à la transparence. Le juge ne pourra pas se
livrer à un examen du contenu des documents en cause et son
pouvoir d’instruction restera limité aux affaires ne mettant pas
en jeu la sécurité nationale.
On notera, au passage, que l’on retrouve ici quasiment les
termes de l’article 4 de la loi du 8 juillet 1998 instituant la
Commission consultative du secret de la défense nationale.
Si la doctrine du « privilège de l’exécutif » confère à l’administration présidentielle le pouvoir de limiter l’accès du Congrès,
des tribunaux et du public à l’information pour des raisons
d’intérêt national, il reste qu’en pratique, ce principe est assez
rarement invoqué comme motif de rétention et que son
emploi se cantonne à des sujets majeurs. Fondé sur le principe
de séparation des pouvoirs inscrits dans la constitution, ce
privilège vise à protéger la confidentialité indispensable des
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