sont habilitées « ès qualités » du fait de leurs responsabilités
constitutionnelles qui leur confèrent le besoin d’en connaître
(le président, le vice-président, les membres du Congrès, les
juges fédéraux, mais pas leurs collaborateurs) ;
– la signature par l’agent concerné d’un accord de non divulgation portant sur la reconnaissance pleine et entière des
responsabilités en la matière qui entraîne des poursuites en cas
de non respect et des sanctions civiles ou pénales prévues par
des textes spécifiques relatifs à l’espionnage : sections 793,
794 et 798 du code des États-Unis et l’Intelligence identities
protection Act de 1982.
À côté de cette réglementation, les États-Unis mettent en
œuvre un niveau de protection exceptionnel, les « SAPs »
(Special access programs) qui sont de petits programmes établis
pour une catégorie spécifique d’informations devant être
particulièrement protégées, dont la création impose des mesures de sécurité durcies dans les domaines de la sécurité des
locaux, de la gestion des documents et qui exige également un
besoin d’en connaître renforcé, nécessitant une enquête
d’habilitation très poussée, incluant l’utilisation du polygraphe.
Seuls les secrétaires d’État à la défense, à l’énergie et le directeur du renseignement, pour les activités de renseignement,
les sources et les méthodes, sont autorisés par le président à
établir des SAPs.
Il existe au total de fortes convergences entre les systèmes français et américain, quant au dispositif de protection du secret
défense, tant en ce qui concerne les grands principes tels que
la justification de la nécessité de protéger les intérêts vitaux de
l’État, la responsabilité du pouvoir exécutif en matière de
protection du secret et la référence à la notion de sécurité
nationale ou d’intérêts fondamentaux de l’État, pour justifier le
recours au secret, qu’en ce qui touche aux modalités pratiques, puisque l’on retrouve la procédure d’habilitation basée
sur le besoin d’en connaître et une enquête de sécurité plus ou
moins complète, des mesures de sécurité formelle (le marquage
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