l’existence et le lieu de consultation des documents ; mise en
place de services de documentation dotés d’un bureau
d’accueil du public ; affichage systématique de la composition
des jurys ou du règlement des concours ; publication de
rapports techniques ou d’inspection élaborés par de hauts
fonctionnaires et qui, jadis, n’auraient connu d’autre mode de
diffusion que celui de la rumeur publique ; arrêtés municipaux
fixant la tarification des photocopies et des heures d’ouverture
des services des mairies à la consultation... Liberté pionnière, et
naguère improvisée, la liberté d’accès aux documents s’est donc
installée progressivement dans les pratiques administratives.
D’autre part plusieurs organismes, la plupart du temps, dotés
du statut « d’autorité administrative indépendante », ont été
créés pour renforcer dans le public l’idée que l’État n’était plus
juge et partie.
La première de ces créations, inspirée par le très médiatique
Ombudsman scandinave fut le Médiateur de la République
auquel la loi a tenu à donner une prééminence solennelle.
Ultérieurement, un peu au gré de l’actualité où des besoins,
sont apparues la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité (CNCIS), puis enfin la Commission
consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).
Les quelques paragraphes suivants leurs sont consacrés.
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