Livre blanc de la sécurité intérieure
d’exécuter les mesures d’éloignement dont font l’objet, sur le territoire
national, les étrangers en situation irrégulière démunis de passeport valide,
ces derniers, lorsqu’ils sont retenus en centre de rétention administrative,
sont présentés, sous escorte policière, aux autorités consulaires du pays de
destination pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire, indispensable à
l’éloignement. Lorsqu’il s’agit d’étrangers sortant de prison, leur éloignement
doit être organisé dès la sortie de l’établissement pénitentiaire vers le moyen
de transport qui le réacheminera vers son pays d’origine. Pour ce faire,
l’extraction est potentiellement nécessaire avec des intervenants multiples
pour aboutir à la mise en œuvre opérationnelle de l’éloignement : sécurité
publique, police aux frontières, gendarmerie, parquet, juge d’application
des peines, y compris les autorités consulaires.
Pour alléger cette mission, l’usage de la visioconférence doit être encouragé
et développé. La DCPAF propose également de modifier les textes (art.
L.552-12 et L.512-1 du CESEDA) afin de supprimer la possibilité pour le
retenu de refuser la visioconférence. Comme pour les escortes et gardes
de détenus en milieu hospitalier, cette mission pourrait être confiée à des
prestataires privés, de nouveau en veillant aux garanties nécessaires pour
l’usage de la contrainte.
La garde des bâtiments préfectoraux doit avoir cessé fin octobre 2017,
dans le cadre du « plan pour la sécurité publique ». A ce jour, encore 18
préfectures (hors DOM-COM et Corse) bénéficient toujours d’une présence
policière.
Les missions parajudiciaires
La gestion des procurations électorales incombe aux juges d’instance et
par délégation pour ce qui concerne les forces de sécurité intérieure aux
OPJ et APJ selon le code électoral. Les tribunaux d’instance ne reçoivent
pas les procurations à toute heure contrairement aux commissariats et
brigades.
Un projet de dématérialisation totale du processus de procuration électorale,
porté par le Secrétariat général du ministère, devrait permettre de mettre
un terme à cette tâche et aux nombreuses heures passées par les forces
de l’ordre pour accueillir nos concitoyens souhaitant exercer leur devoir.
Grâce à une disposition introduite par la loi du 27 décembre 2019 relative
à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
il sera possible, à compter du 1er janvier 2022 de confier sa procuration
à un mandataire inscrit dans une autre commune. Cette évolution aura
pour corollaire la gestion des procurations dans le répertoire électoral
unique (REU) dont les fonctionnalités intègreront d’une part, la possibilité
d’indiquer pour chaque électeur s’il est mandant ou mandataire, contrôle
qui actuellement échoit au maire. Cette reconfiguration substantielle du
REU, par les garanties de sécurité qu’elle apporte, ouvre la possibilité de
repenser le processus d’établissement des procurations notamment en
permettant techniquement, via une procédure dématérialisée au mandant
d’adresser sa demande de procuration, assortie d’un document d’identité
directement au maire de sa commune.
La prise en charge des ivresses publiques et manifestes (IPM) fait l’objet
de discussions avec les réseaux de médecine de proximité pour réformer
la prise en charge médicale de ces personnes. L’objectif est de permettre
l’examen médical et la délivrance du certificat de non-admission de ces
personnes dans les locaux de police et non plus dans les hôpitaux, afin
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