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CNCTR Annual Report 2022
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................45
c. Les suites données aux irrégularités détectées : des constats partagés et rapidement
corrigés, des progrès à accomplir pour prévenir leur renouvellement............
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2021-2022
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(CEDH). Ces affaires portaient en particulier sur
l’interception de masse, le partage international de renseignements et
l’acquisition ciblée de données de communication
Reports
CNCTR Annual Report 2021
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au partage
de renseignements entre services français. Alors même que le Conseil
constitutionnel avait jugé que les dispositions antérieures suffisaient à
assurer le partage entre
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2020-2021
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] se fonde également sur le partage des productions entre le
groupement de gendarmerie et le SDRT : la gendarmerie partage ses fiches de
renseignement opérationnel
Reports
Impact Study of the Bill on the Prevention of Terrorism and Intelligence
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Nation.
Les dispositions ont pour objet d’adapter les techniques de renseignements, de partage de
renseignement entre service et de développement des capacités de renseignement à
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CNCTR Annual Report 2020
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renseignement ......................................................25
1.2.2.3 L es réflexions en cours sur le partage international de données
entre services de renseignement .................................................26
Reports
Bill on the Prevention of Terrorism and on Intelligence
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des
techniques autorisées par le livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Le partage des renseignements nécessaires à l’exercice des missions de
chacun des services de la
Laws and regulation
White Paper on Internal Security
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déploiement d’une
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politique de sécurité par le partage de l’information (dans le cadre
d’un secret partagé) et la mise en œuvre de mesures de prévention
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Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2019-2020
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.............................................................................................................32
2. Un souci partagé d’instaurer un cadre d’action protecteur des libertés et
sécurisant pour les agents
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CNIL Annual Report 1990
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développée ces
dernières années. Il y a une dizaine d'années, 5 sociétés se partageaient le marché ; elles
sont 600 aujourd'hui. Cette activité n'est pas réglementée
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CNIL Annual Report 1983-1984
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de sécurité imposés par la loi
de 1978.
• L'absence de secret partagé entre les administrations
Le problème de la transmission d'informations entre
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CNIL Annual Report 2001
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informations la
concernant), tout en consacrant la pratique du « secret médical partagé » au
bénéfice du patient (lorsque la personne est prise en charge par
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CNIL Annual Report 2012
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une soirée et en filme les
temps forts avec la possibilité de les « partager ou pas » sur les réseaux sociaux. En
fonction de ses choix, la soirée
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CNIL Annual Report 2012
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l’action
coordonnée de plusieurs intervenants.
• La CNIL a rappelé que le partage d’informations entre travailleurs sociaux relatives à
des personnes identifiées est
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CNIL Annual Report 1978-1980
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utilisations
sensibles
•
•
•
•
•
Restriction des
interconnexions
ou partages
•
•
•
•
•
•
Norvège
•
•
•
•
•
•
•
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CNIL Annual Report 1981-1982
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nullement obligatoires.
2. Exercice du droit d'accès aux fichiers manuels : le partage des
compétences entre la CADA et la Commission.
Le droit d'accès peut donc
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Assessment report of the 2015 Intelligence Act
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levées à l’égard du
partage des informations dont ils disposent, des interconnexions plus
approfondies peuvent être envisagées. Le partage d’informations permis par
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CNCTR Annual Report 2019
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examiné pour la première
fois la compatibilité de dispositions légales régissant le partage international
de données entre services de renseignement aux stipulations de la
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Report on files used by security forces
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basculer
dans l’action violente. Le FSPRT a démontré son utilité en termes de partage de
l’information. Il permet d’appréhender le phénomène de la radicalisation sur
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Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2013
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interceptions de données personnelles. À cette occasion, la délégation a
indiqué qu’elle partageait le point du vue du Président de la République selon
lequel la coopération
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Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2016
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Les cellules de coordination font ainsi figure
d’organisations nodales – un partage du renseignement plus rapide, et multilatéral,
permettant une meilleure communication
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Report of the Advisory Committee on the Secrecy of National Defense 1998-2004
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préserver les capacités de défense et la sécurité des
personnels.
En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Le sens de l’avis peut
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CNCIS Annual Report 2013-2014
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territoire américain et concernant des Américains (à partager avec
le FBI principalement), à l’étranger (à partager avec la CIA). Elle emploie
près de 35 000
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CNCIS Annual Report 2001
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Commission de contrôle fut âprement
discutée. L’autre point dur fut naturellement le partage des quotas d’écoutes
administratives permises entre les différents services concernés.
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CNCIS Annual Report 2000
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président du Sénat ». Le même article dispose
par ailleurs que, « en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ». S’il advient que l’un des
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CNCIS Annual Report 2014-2015
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distinguer de manière schématique :
• Un contrôle de nature parlementaire, largement partagé, qui
prend généralement la forme d’un comité spécialisé composé exclusivement de
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CNCIS Annual Report 2004
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fréquences n’appartenant pas aux bandes de fréquences attribuées seules ou en partage par le tableau national de répartition des bandes de fréquences au service
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CNCIS Annual Report 2011-2012
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mandat des membres de la Commission n’est
pas renouvelable. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les agents de la
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CNCIS Annual Report 2002
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Le mandat des membres de la Commission n’est pas renouvelable. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les agents de la Commission
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