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CNCTR Annual Report 2023
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tome I, déposé le 15 mars 2017.
34. Précité, note 24.
35. P
récité, note 23.
151
1.2.2. … contraste avec l’absence de réglementation
Reports
CNCTR Annual Report 2022
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Cette limite s’applique notamment
aux vérifications ayant conduit à la détection des anomalies décrites dans
de ce rapport.
53. On pense notamment aux dispositifs d’encadrement
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2021-2022
Document contents
2020
2021
Notes de renseignement
10 032
7 639
8 729
9 421
7 072
Notes de réaction
1 379
209
242
156
331
Notes d’évaluation
9
Reports
CNCTR Annual Report 2021
Document contents
public, notamment celle
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de
recherche des auteurs d’infractions, notamment pénales.
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2020-2021
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2015 (16 722 notes) au plus
fort de la menace terroriste. Parmi ces notes, il faut distinguer les notes de
renseignement (6 872) des notes d’évaluation (1
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French Data Network and others
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l'ordre public, notamment celle des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de recherche des auteurs d'infractions, notamment pénales. Toutefois
Case law
Bill on the Prevention of Terrorism and Intelligence
Document contents
dans un service spécialisé chargé de
l’observation des personnes détenues, aux fins notamment d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
« A l’issue de cette période, la
Laws and regulation
Constitutional Ruling n°2021-822 on the 2021 Intelligence Reform
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l’article 4 :
2.
Le paragraphe I de l’article 4 de la loi déférée modifie
notamment les articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité
intérieure
Case law
Impact Study of the Bill on the Prevention of Terrorism and Intelligence
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contester utilement cette mesure (not. CC 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPC, s’agissant
de l’interdiction de sortie du territoire).
C’est notamment à un tel examen que
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Deliberation on the 2021 Intelligence Bill
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du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, notamment son article 8 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire
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Deliberation on the 2021 Intelligence Bill - update on data retention rulings
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catégories de
données, pour les besoins notamment, de la recherche, de la constatation et de la
poursuite d’infractions pénales notamment.
20. La Commission relève que cette
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CNCTR Annual Report 2020
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demandes
d’accès aux données de connexion conjuguée à une baisse
des autres demandes, notamment celles relatives
aux techniques les plus intrusives..........................................33
2.1.2 L
Reports
Bill on the Prevention of Terrorism and on Intelligence
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utilement cette mesure (not. CC 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPC, s’agissant
de l’interdiction de sortie du territoire).
C’est notamment à un tel examen
Laws and regulation
White Paper on Internal Security
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au regard
notamment de possibles phénomènes de communautarisation.
La crise migratoire prend des formes particulièrement aiguës en Outre-mer,
notamment à Mayotte et
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Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2019-2020
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C4 sous forme de notes. Les relations entretenues avec les services de
renseignement relevant du ministère des armées, notamment la DGSE, la
DRSD
Reports
BfDI Annual Report on Data Protection 2005-2006
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einer Organisationseinheit beispielsweise erteilte Arbeitsaufträge und terminliche Vorgaben notieren (vgl. 17. TB
Nr. 18.3.5).
Abwesenheitszeiten
Zu den organisatorischen Aufgaben
Reports
CNIL Annual Report 1990
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et notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et
notamment son
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CNIL Annual Report 1983-1984
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par celle de nationalité.
A ce sujet, on notera qu'à travers les nombreux avis qu'elle a
émis, notamment en matière d'aide sociale (cf. chap. IV, section
Reports
CNIL Annual Report 2001
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impôts, notamment les articles 1649 quater B bis,
1649 quater B quater et 1695 quater ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les
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CNIL Annual Report 2012
Document contents
les années à
venir.
À noter que cette nouvelle activité est
appelée à se développer fortement dans
les années à venir, notamment avec l’arrivée de prochains
Reports
CNIL Annual Report 2012
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de vérifier le contenu des fichiers utilisés, s’agissant,
notamment, de l’utilisation des zones « bloc-notes ». Elle relève ainsi l’existence de nombreux commentaires
Reports
CNIL Annual Report 1978-1980
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au projet de décret, le 9 avril 1980, et une note
complémentaire adressée le 29 mai 1980, note relative aux mesures de
sécurité.
Cette nouvelle saisine
Reports
CNIL Annual Report 1981-1982
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fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment ses
articles 12 et suivants
Reports
Assessment report of the 2015 Intelligence Act
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caractère très elliptique.
Comme l’a noté le président de la formation spécialisée du Conseil d’État,
M. Edmond Honorat, dans une note transmise aux membres de la
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CNCTR Annual Report 2019
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par la loi n° 2015-912 du
24 juillet 2015 relative au renseignement et complété notamment par la loi
n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance
Reports
Report on files used by security forces
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fichiers en réponse notamment à ce problème de
doublons ».
La création d’une telle base commune suscite toutefois des réticences,
notamment de la part de
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Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2012
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rouge » au Sahel.
Par ailleurs, les suites de la révolution libyenne se sont notamment traduites par
un accroissement des menaces dans la zone sahélienne. En premier lieu
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2010
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la défense, de l’économie et du budget. ».
Elle peut, à cet effet, entendre notamment le Premier ministre et les
ministres compétents.
Concrètement, la délégation a des
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Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2011
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la défense, de l’économie et du budget. ».
Elle peut, à cet effet, entendre notamment le Premier ministre et les
ministres compétents.
Concrètement, la délégation a des
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