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CNCTR Annual Report 2023
Document contents
tome I, déposé le 15 mars 2017.
34. Précité, note 24.
35. P
récité, note 23.
151
1.2.2. … contraste avec l’absence de réglementation
Reports
CNCTR Annual Report 2022
Document contents
Cette limite s’applique notamment
aux vérifications ayant conduit à la détection des anomalies décrites dans
de ce rapport.
53. On pense notamment aux dispositifs d’encadrement
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2021-2022
Document contents
2020
2021
Notes de renseignement
10 032
7 639
8 729
9 421
7 072
Notes de réaction
1 379
209
242
156
331
Notes d’évaluation
9
Reports
CNCTR Annual Report 2021
Document contents
public, notamment celle
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de
recherche des auteurs d’infractions, notamment pénales.
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2020-2021
Document contents
2015 (16 722 notes) au plus
fort de la menace terroriste. Parmi ces notes, il faut distinguer les notes de
renseignement (6 872) des notes d’évaluation (1
Reports
French Data Network and others
Document contents
l'ordre public, notamment celle des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de recherche des auteurs d'infractions, notamment pénales. Toutefois
Case law
Bill on the Prevention of Terrorism and Intelligence
Document contents
dans un service spécialisé chargé de
l’observation des personnes détenues, aux fins notamment d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
« A l’issue de cette période, la
Laws and regulation
Constitutional Ruling n°2021-822 on the 2021 Intelligence Reform
Document contents
l’article 4 :
2.
Le paragraphe I de l’article 4 de la loi déférée modifie
notamment les articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité
intérieure
Case law
Impact Study of the Bill on the Prevention of Terrorism and Intelligence
Document contents
contester utilement cette mesure (not. CC 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPC, s’agissant
de l’interdiction de sortie du territoire).
C’est notamment à un tel examen que
Reports
Deliberation on the 2021 Intelligence Bill
Document contents
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, notamment son article 8 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire
Reports
Deliberation on the 2021 Intelligence Bill - update on data retention rulings
Document contents
catégories de
données, pour les besoins notamment, de la recherche, de la constatation et de la
poursuite d’infractions pénales notamment.
20. La Commission relève que cette
Reports
CNCTR Annual Report 2020
Document contents
demandes
d’accès aux données de connexion conjuguée à une baisse
des autres demandes, notamment celles relatives
aux techniques les plus intrusives..........................................33
2.1.2 L
Reports
Bill on the Prevention of Terrorism and on Intelligence
Document contents
utilement cette mesure (not. CC 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPC, s’agissant
de l’interdiction de sortie du territoire).
C’est notamment à un tel examen
Laws and regulation
White Paper on Internal Security
Document contents
au regard
notamment de possibles phénomènes de communautarisation.
La crise migratoire prend des formes particulièrement aiguës en Outre-mer,
notamment à Mayotte et
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2019-2020
Document contents
C4 sous forme de notes. Les relations entretenues avec les services de
renseignement relevant du ministère des armées, notamment la DGSE, la
DRSD
Reports
BfDI Annual Report on Data Protection 2005-2006
Document contents
einer Organisationseinheit beispielsweise erteilte Arbeitsaufträge und terminliche Vorgaben notieren (vgl. 17. TB
Nr. 18.3.5).
Abwesenheitszeiten
Zu den organisatorischen Aufgaben
Reports
CNIL Annual Report 1990
Document contents
et notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et
notamment son
Reports
CNIL Annual Report 1983-1984
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par celle de nationalité.
A ce sujet, on notera qu'à travers les nombreux avis qu'elle a
émis, notamment en matière d'aide sociale (cf. chap. IV, section
Reports
CNIL Annual Report 2001
Document contents
impôts, notamment les articles 1649 quater B bis,
1649 quater B quater et 1695 quater ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les
Reports
CNIL Annual Report 2012
Document contents
les années à
venir.
À noter que cette nouvelle activité est
appelée à se développer fortement dans
les années à venir, notamment avec l’arrivée de prochains
Reports
CNIL Annual Report 2012
Document contents
de vérifier le contenu des fichiers utilisés, s’agissant,
notamment, de l’utilisation des zones « bloc-notes ». Elle relève ainsi l’existence de nombreux commentaires
Reports
CNIL Annual Report 1978-1980
Document contents
au projet de décret, le 9 avril 1980, et une note
complémentaire adressée le 29 mai 1980, note relative aux mesures de
sécurité.
Cette nouvelle saisine
Reports
CNIL Annual Report 1981-1982
Document contents
fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment ses
articles 12 et suivants
Reports
Assessment report of the 2015 Intelligence Act
Document contents
caractère très elliptique.
Comme l’a noté le président de la formation spécialisée du Conseil d’État,
M. Edmond Honorat, dans une note transmise aux membres de la
Reports
CNCTR Annual Report 2019
Document contents
par la loi n° 2015-912 du
24 juillet 2015 relative au renseignement et complété notamment par la loi
n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance
Reports
Report on files used by security forces
Document contents
fichiers en réponse notamment à ce problème de
doublons ».
La création d’une telle base commune suscite toutefois des réticences,
notamment de la part de
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2012
Document contents
rouge » au Sahel.
Par ailleurs, les suites de la révolution libyenne se sont notamment traduites par
un accroissement des menaces dans la zone sahélienne. En premier lieu
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2010
Document contents
la défense, de l’économie et du budget. ».
Elle peut, à cet effet, entendre notamment le Premier ministre et les
ministres compétents.
Concrètement, la délégation a des
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2011
Document contents
la défense, de l’économie et du budget. ».
Elle peut, à cet effet, entendre notamment le Premier ministre et les
ministres compétents.
Concrètement, la délégation a des
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2013
Document contents
:
- d’individus ou de groupes isolés, inspirés par la propagande sur
Internet, notamment la revue en ligne Inspire diffusée par al Qaïda dans la
Péninsule arabique, qui
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the years 2008 and 2009
Document contents
ou supports protégés classifiés au niveau Secret-Défense. Il
faut par ailleurs noter que les documents de la délégation, y compris les
comptes rendus, ne peuvent
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2016
Document contents
ce type sur l’exercice 2015. Parmi eux, les
2/3 des documents (notes de renseignement, notes d’évaluation, dossiers
thématiques) ont été réalisés par la DRM et
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2017
Document contents
assurent, à cet égard, une veille
essentielle, notamment à des fins de sécurité économique.
Il en est notamment ainsi de la direction nationale du
renseignement
Reports
CNCIS Annual Report 2003
Document contents
Code
pénal, notamment ses articles 226-13, 410-1, 413-7 à 413-12, 414-7 à 414-9,
434-4 et r.413-1 à r.413-5.
w Code
de procédure pénale, notamment son article
Reports
Report on the Secrecy of National Defense II
Document contents
Code
pénal, notamment les articles 226-13, 413-7 à 413-12, 414-7 à 414-9, 434-4 et r. 413-1
à r. 413-5
w Code
de procédure pénale, notamment l’article
Reports
Report of the Advisory Committee on the Secrecy of National Defense 1998-2004
Document contents
des documents suivants :
– note du 28/07/1998 n° 2455/N ;
– note du 18/10/2000 n° 13888/F/N ;
– note du 27/12/2000 n° 00456/N,
Et
Reports
CNCIS Annual Report 2013-2014
Document contents
doivent
figurer dans une note de service qui doit également mentionner l’organe
compétent pour autoriser le recours à ces méthodes. Cette note de
service est soumise
Reports
CNCIS Annual Report 2001
Document contents
ont fait scandales, et notamment celles dites
de l’Élysée, sont à ma connaissance antérieures à mon arrivée à Matignon.
Ce doit notamment être le cas des
Reports
CNCIS Annual Report 2000
Document contents
sont toujours fructueuses,
aussi bien pour la CNCIS que pour les services contrôlés.
Nota bene : pour éviter toute ambiguïté, on emploiera ci-après le sigle
« CNCIS »
Reports
CNCIS Annual Report 2014-2015
Document contents
com/2000/01/code-is-law-html. “Our
choice is not between ‘regulation’ and ‘no regulation’. The code regulates. It implements
values, or not. It enables freedoms, or disables
Reports
CNCIS Annual Report 2004
Document contents
imputable
au GSM, notamment aux cartes prépayées, et l’impulsion donnée à la lutte
contre la criminalité et la délinquance organisées, notamment par la création
Reports
CNCIS Annual Report 2011-2012
Document contents
Cette position désormais incontournable de la CNCIS a été acquise
et maintenue notamment grâce à l’investissement sans faille, à mes
côtés, des deux membres parlementaires.
Reports
CNCIS Annual Report 2002
Document contents
Libertés locales,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et 28, 60, 77-1
Reports
CNCIS Annual Report 2003
Document contents
imputable
au GSM, notamment aux cartes prépayées, et l’impulsion donnée à la lutte
contre la criminalité et la délinquance organisées, notamment par la création
Reports
CNCIS Annual Report 2008
Document contents
la sécurité intérieure ; le nouveau « coordonnateur national du renseignement » a notamment pour
mission d’assurer la préparation et de veiller à l’exécution des décisions
du
Reports
CNCIS Annual Report 2007
Document contents
;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 121-2 et 226-13 ;
Vu le Code des postes et communications électroniques, notamment son
article L. 34-1 ;
Reports
CNCIS Annual Report 2009
Document contents
adressées aux services et suivies
par ceux-ci.
Enfin, toujours dans la même ligne, on notera l’accroissement du
contrôle dans le domaine de l’article 6 de la loi de 2006.
Reports
CNCIS Annual Report 2012-2013
Document contents
œuvre, exercé notamment par la CNCIS. Il s’agit
donc d’un contrôle complémentaire par rapport à celui conduit par la
Commission, et notamment par les deux
Reports
CNCIS Annual Report 2005
Document contents
juin 2005
combiné avec une actualité plutôt fertile en menaces de tous ordres,
notamment d’origine terroriste, ce qui explique le pourcentage d’urgences
absolues, a conduit les
Reports
CNCIS Annual Report 2006
Document contents
Elle doit également disposer d’un moyen propre pour assurer des déplacements discrets notamment pour effectuer des visites de contrôle. Elle est enfin
tenue à la publication
Reports
CNCIS Annual Report 2010
Document contents
concernant l’année 2010, le contrôle
en aval des interceptions de sécurité s’est développé notamment par le
suivi accru des « productions ». Par ailleurs, la politique de dialogue
Reports
CNCTR Annual Report 2015-2016
Document contents
contrôle externe de la légalité
de l’activité des services de renseignement et d’apprécier
notamment à ce titre la proportionnalité de l’atteinte portée à la
vie privée des personnes
Reports
CNCTR Annual Report 2017
Document contents
publiques indépendantes, notamment son article 39.
8 - Voir la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, notamment son article 35.
Reports
Parliamentary Report on Anti-Terrorism Policies
Document contents
classes populaires, notamment en insistant sur
la dimension d’accompagnement social proposée par ce service. Cette
campagne nationale pourrait notamment être menée
Reports
Report of the Oversight Committee for Administrative Services Conducting Telephone Wiretaps
Document contents
téléphone ■ Civ. 2', 18 mars 1955,
D- 1955, 573, note Savatier ; J. C. P. 1955.11.8909, note Esmeint.
A la suite d'une plainte déposée par la victime
Reports
Parliamentary Report on the Legal Framework of Intelligence Agencies
Document contents
sous-directeurs (notamment techniciens) soient issus du monde extrapolicier.
En revanche, il paraîtrait inepte de « déflater » le service, comme une note
de
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2015
Document contents
(sous-officier notamment) et
une part croissante de contractuels parmi les personnels civils, corollaire de
la diversification des profils recherchés (notamment dans les
Reports
Impact Assessment of the Intelligence Bill
Document contents
finalité du traitement, l’administration produit des notes blanches (rares) ;
-
soit, lorsque la production de notes blanches met en évidence qu’une personne fait
Reports
Report on the activity of the Parliamentary Delegation for Intelligence for the year 2014
Document contents
sur 1326 notes d’information produites, 458 étaient destinées à
l’autorité judiciaire (soit 34,5 %) contre 868 aux administrations. Sur ces 868 notes,
17 %
Reports
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