CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:38 Page27
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
La CNCTR a en revanche émis un avis défavorable à la désignation des
services suivants, en se fondant sur la nature de leurs missions, sur les
contraintes techniques, opérationnelles et financières caractérisant
l’interception de sécurité hertzienne ainsi que sur le constat du faible nombre
de demandes présentées jusqu’alors par ces services pour mettre en œuvre
des techniques de renseignement complexes :
à
la direction générale de la police nationale :
- au sein de la direction centrale de la police judiciaire : le service
central des courses et jeux ainsi que les services territoriaux de
la police judiciaire ;
- au sein de la direction centrale de la police aux frontières :
l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et
de l’emploi d’étrangers sans titre ;
- au sein de la direction centrale de la sécurité publique : les
échelons territoriaux du service central du renseignement
territorial ;
à la direction générale de la gendarmerie nationale : les sections de
recherches.
Dans le décret finalement adopté13, le Gouvernement a suivi les recommandations de la CNCTR et limité aux services ayant fait l’objet d’un avis
favorable de la commission la faculté de solliciter la mise en œuvre de
l’interception de sécurité hertzienne.
13 - Voir le décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux
techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article
L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 2.
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