CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:38 Page25
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Le 19 avril 2018, le ministre de l’intérieur a saisi la CNCTR d’un projet de
décret désignant les services du « second cercle » qui pourraient être autorisés
à recourir à l’interception de sécurité hertzienne ainsi que les finalités sur
lesquelles ces services pourraient fonder leurs demandes.
Dans une délibération adoptée en formation plénière le 17 mai 201812, la
CNCTR a rendu son avis sur le projet de décret.
La commission a tout d’abord examiné, de manière générale, les finalités
invocables. Elle a émis un avis favorable, eu égard aux usages susceptibles
d’être faits des réseaux de communication hertziens privatifs, à ce que les
services du « second cercle » puissent invoquer, en fonction de leurs missions
respectives, la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la
Nation mentionnés aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 811-3 du code de la
sécurité intérieure, à savoir :
l’indépendance
nationale, l’intégrité du territoire et la défense
nationale ;
la
prévention du terrorisme ;
la
prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions,
la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution
de groupements dissous, la prévention des violences collectives de
nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
la
prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
La CNCTR s’est ensuite prononcée sur les services du « second cercle »
susceptibles d’être autorisés à mettre en œuvre la technique. Elle a, à cet
égard, constaté que la nouvelle interception de sécurité visait des
correspondances échangées au sein de réseaux et au moyen de matériels
spécifiques et que leur mise en œuvre nécessitait l’acquisition de dispositifs
lourds et onéreux dont l’usage supposait des compétences techniques
12 - Voir la délibération de la CNCTR n° 2/2018 du 17 mai 2018, publiée en annexe n° 3 au présent rapport et sur
le site internet de la commission.
25