(entrée en vigueur le 15
juillet 2018)
Voir l’article 36 de la loi
Loi n° 2018-607
du 13 juillet 2018
relative à la
programmation militaire
pour les années
2019 à 2025 et portant
diverses dispositions
intéressant la défense
Article L. 2371-2
du code de la
défense
Dispositions
créées ou
modifiées
Déclaration préalable
à la CNCTR
Essais de matériels
de renseignement
par la direction générale
de l’armement et certaines
unités des armées,
à l’exclusion de toute
exploitation des données
recueillies
Objet
Arrêté du 3 janvier
2019 relatif aux essais
de matériels
de renseignement
réalisés en application
de l’article L. 2371-2
du code de la défense
Texte
d’application
Voir l’annexe n° 5
au présent rapport
Délibération
de la CNCTR
n° 4/2018 du 8
novembre 2018
Délibération
de la CNCTR
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