CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:38 Page19
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
temps réel prévu à l’article L. 851-2 du code de la
sécurité intérieure ;
- intégrer dans le droit commun des techniques de
renseignement l’essentiel des mesures de surveillance
des communications empruntant la voie hertzienne ;
- prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la période
expérimentale durant laquelle peuvent être mis en
œuvre, en application de l’article L. 851-3 du code de la
sécurité intérieure, des algorithmes sur des données de
connexion à la seule fin de détecter des menaces
terroristes.
En 2018, les dispositions relatives aux mesures de surveillance
des communications électroniques internationales ont été
modifiées pour la première fois pour améliorer l’articulation
de ces mesures avec les techniques de surveillance intérieure.
Les dispositifs de contrôle ont été renforcés en conséquence.
Ainsi la consultation a priori de la CNCTR sur toutes les
demandes d’exploitation de communications internationales
interceptées est désormais rendue obligatoire par la loi.
Des évolutions de niveau réglementaire ont également eu lieu
en 2018. Elles ont essentiellement concerné les services de
renseignement dits du « second cercle ». L’une a intégré un
nouveau service au sein de ce « second cercle ». Une autre a
consisté à désigner les services pouvant être autorisés à
recourir à une nouvelle technique de renseignement créée en
2017, l’interception de communications échangées au sein
d’un réseau privatif empruntant exclusivement la voie
hertzienne.
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