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1. Les modifications du cadre juridique
en 2018 et ses perspectives
d’évolution à moyen terme : la
CNCTr entre vigilance exigeante
et force de proposition dans le cadre
de sa mission de conseil auprès
du Gouvernement et du Parlement
Les dispositions législatives applicables aux techniques de
renseignement, codifiées au livre VIII du code de la sécurité
intérieure, ont connu en 2018 leur sixième modification depuis
leur entrée en vigueur en 2015.
Les modifications intervenues en 2016 et en 2017, analysées
dans les précédents rapports d’activité de la CNCTR3, avaient
concerné les techniques de renseignement relevant de la
surveillance intérieure, destinées à surveiller des personnes
situées sur le territoire national4. Ces modifications avaient
consisté notamment à :
- permettre au service du ministère de la justice chargé
du renseignement pénitentiaire de solliciter la mise en
œuvre de certaines techniques de renseignement pour
prévenir le terrorisme, prévenir la criminalité et la
délinquance organisées ou, finalité propre à ce service,
prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon
ordre au sein des établissements pénitentiaires ;
- étendre à l’entourage des personnes surveillées à titre
principal et, en contrepartie, contingenter le champ
d’application du recueil de données de connexion en
3 - Voir notamment les points 2.1.3 et 2.1.4.1 du premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR ainsi que les
points 1.2, 1.4 et 1.6 du deuxième rapport d’activité 2017 de la CNCTR.
4 - Ces techniques sont celles prévues au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, sauf les mesures de
surveillance des communications électroniques internationales ainsi que les mesures de surveillance de certaines
communications hertziennes, dites « exception hertzienne ».