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La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi
et Sureau, avocat de la Quadrature du Net, de French Data Network et de la
Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs ;
Considérant ce qui suit :
1. Par trois requêtes, la Quadrature du Net, French Data Network et
la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs
demandent l’annulation pour excès de pouvoir, sous le numéro
394922 du décret du 28 septembre 2015 portant désignation des
services spécialisés de renseignement, sous le numéro 394925 du
décret du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en
œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et
des fichiers intéressant la sûreté de l’État, et sous le numéro 397851
du décret du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de
renseignement. L’association Igwan.net, sous le numéro 397844,
demande l’annulation du décret du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Ces
requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les
joindre pour statuer par une seule décision.
Sur les moyens de légalité externe :
2. Lorsque, comme en l’espèce, un décret doit être pris en Conseil
d’État, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à
la fois du projet qu’il a soumis au Conseil d’État et du texte adopté
par ce dernier. Il ressort des copies des minutes de la section de
l’intérieur du Conseil d’État, telles qu’elles ont été produites au
dossier par le Premier ministre, que le texte des quatre décrets
attaqués ne contient pas de disposition qui diffèrerait à la fois du
projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section. Il
s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des règles qui
gouvernent l’examen par le Conseil d’État des projets de décret
doivent être écartés.