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annexes
annexe n° 9
Décision du Conseil d’État
statuant au contentieux
N° 394922
Publié au recueil Lebon
10e - 9e chambres réunies
M. Vincent Villette, rapporteur
M. Édouard Crépey, rapporteur public
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1° Sous le numéro 394922, par une requête sommaire, un mémoire
complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017
et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État,
la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des
fournisseurs d’accès à Internet associatifs demandent au Conseil
d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1185 du
28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement ;
2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union
européenne plusieurs questions préjudicielles ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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