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dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication
au public en ligne et aux personnes physiques ou morales qui
assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par
des services de communication au public en ligne, le stockage de
signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature
fournis par des destinataires de ces services, de conserver les
données de nature à permettre l’identification de quiconque a
contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des
services dont elles sont prestataires, afin que l’autorité judiciaire
puisse, le cas échéant, en requérir communication en vue de faire
respecter les règles relatives à la responsabilité civile ou pénale ?
Article 3 : La présente décision sera notifiée à French Data Network,
à la Quadrature du net, à la Fédération des fournisseurs d’accès à
Internet associatifs, au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre
de la justice, et au greffier de la Cour de justice de l’Union européenne.