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2. French Data Network, la Quadrature du Net et la Fédération des
fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Premier
ministre d’abroger l’article R. 10-13 du code des postes et des
communications électroniques et le décret du 25 février 2011 relatif
à la conservation et à la communication des données permettant
d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un
contenu mis en ligne. Ces trois associations attaquent la décision
implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur
leur demande.
3. L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation
d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que, réserve faite
des vices de forme et de procédure dont il serait entaché, ce
règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que
l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à
cette date.
Sur le refus d’abroger l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques :
4. Aux termes de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction applicable : « I.-Le présent
article s’applique au traitement des données à caractère personnel
dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s’applique notamment aux réseaux
qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et
d’identification. / II.-Les opérateurs de communications
électroniques, et notamment les personnes dont l’activité est
d’offrir un accès à des services de communication au public en
ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au
trafic, sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI. / Les
personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions
de l’alinéa précédent, des procédures internes permettant de
répondre aux demandes des autorités compétentes. / Les
personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale
ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une
communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au