CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page152
4. Saisi d’une plainte pour atteinte à la vie privée, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de X... demande au
Conseil d’État de vérifier la régularité de la technique de
renseignement mentionnée dans cette plainte.
5. La formation spécialisée a examiné les éléments fournis par la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
qui a précisé l’ensemble des vérifications auxquelles elle avait
procédé, et par le Premier ministre. À l’issue de cet examen, il y a
lieu de répondre au procureur de la République près le tribunal de
grande instance de X... que la vérification qu’il a sollicitée a été
effectuée et que l’examen de la technique de renseignement sur
laquelle il a saisi le Conseil d’État n’a révélé aucune illégalité.
DÉCIDE:
Article 1er : La vérification à laquelle il a été procédé à la demande du
procureur de la République près le tribunal de grande instance de X...
n’a révélé aucune illégalité.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de X..., au Premier
ministre et à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.