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annexes
annexe n° 6
Décision du Conseil d’État
statuant au contentieux
N° 420739
Publié au recueil Lebon
Formation spécialisée
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
Lecture du lundi 18 juin 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête du 15 mai 2018, enregistrée le 18 mai 2018 au secrétariat du
contentieux du Conseil d’État, le procureur de la République près le tribunal
de grande instance de X... demande au Conseil d’État de vérifier la régularité
de la mise en œuvre d’une technique de renseignement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
- le code de justice administrative ;
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