CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page147
annexes
Les essais étant susceptibles d’être effectués en France, les dispositions
rappelées ci-dessus instituent une autorisation, sans laquelle les essais
constitueraient des infractions pénales, dès lors qu’ils sont susceptibles
d’entraîner l’interception résiduelle de communications privées3.
L’article L. 2371-2 du code de la défense entoure la conduite des essais de
plusieurs garanties. Une déclaration préalable est adressée à la CNCTR. Les
essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la
seule fin d’effectuer ces opérations techniques et à l’exclusion de toute
exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées
que pour la durée des essais et sont détruites au plus tard une fois les essais
terminés. La CNCTR est informée du champ et de la nature des essais
effectués. Un registre recensant les opérations techniques réalisées est
communiqué, à sa demande, à la commission.
Le projet d’arrêté soumis à la CNCTR a pour but de fixer les conditions
d’application de ces garanties.
L’article 1er du projet d’arrêté précise la nature des essais autorisés par la loi,
en les liant aux travaux de recherche et de développement, de vérification,
de validation et de qualification des appareils ou dispositifs concernés.
La CNCTR n’émet pas d’objection à cette précision, qui renforce l’encadrement légal des essais.
Les articles 2 et 3 du projet d’arrêté énumèrent les informations que doivent
comporter, d’une part, la déclaration adressée à la CNCTR avant tout essai
et, d’autre part, le registre recensant les opérations réalisées.
La CNCTR considère que les informations prévues, qui incluent notamment
l’auteur des essais, leur objectif, leur date, leur durée, leur lieu, les matériels
ou dispositifs sur lesquels ils portent ainsi que les attestations de non
exploitation et d’effacement des données recueillies, sont de nature à
permettre à la commission d’assurer le contrôle que la loi lui confie sur ces
essais.
3 - Voir l’étude d’impact (pages 139 et suivantes) jointe par le Gouvernement au projet de loi relatif à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Voir
également le rapport (pages 396 et suivantes du tome I) fait le 14 mars 2018 au nom de la commission de la
défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur le même projet de loi.
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