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annexes
annexe n° 4
Délibération de la CNCTr
n° 3/2018 du 7 juin 2018
Saisie le 29 mai 2018 pour avis par le Premier ministre, en application du VI
de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure, d’un projet d’augmenter
le nombre maximal des autorisations d’interceptions de sécurité pouvant
être accordées simultanément, la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a
formulé les observations suivantes.
La CNCTR rappelle que le contingent des autorisations d’interceptions de
sécurité simultanées avait été augmenté pour la dernière fois, après avis
favorable de la commission1, par une décision du Premier ministre du 26 avril
2017. Il avait alors été porté de 2700 à 3040. Le Premier ministre se propose
désormais de l’élever à 3 600, soit une hausse d’un peu plus de 18 %.
La CNCTR a constaté à nouveau que le contingent en vigueur n’était pas loin
d’être entièrement utilisé. Eu égard en particulier à la persistance d’une
menace terroriste élevée, la commission estime avéré le besoin d’accorder
simultanément un nombre supérieur d’autorisations d’interception.
En conséquence, la CNCTR émet un avis favorable à l’augmentation du
contingent envisagée et rappelle qu’en application du VI de l’article L. 8521 du code de la sécurité intérieure, la décision du Premier ministre fixant ce
contingent ainsi que sa répartition entre les ministres dont relèvent les
services de renseignement doit être portée à sa connaissance.
1 - Voir la délibération de la CNCTR n° 3/2017 du 26 avril 2017.
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