CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:38 Page13
Un résumé du cadre
juridique en vigueur
les
intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des
engagements européens et internationaux de la France et la
prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
les
intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la
France ;
la
prévention du terrorisme ;
la
prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions,
la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution
de groupements dissous et la prévention des violences collectives
de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
la
prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
la
prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
Toute personne peut saisir la CNCTR d’une réclamation tendant à ce que la
commission vérifie qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été
irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Une fois cette faculté de
réclamation utilisée, la personne peut présenter une requête devant une
formation spécialisée du Conseil d’État pour demander au juge administratif
de mener des vérifications similaires.
Pour une description plus détaillée du cadre légal, le lecteur est invité à
consulter le premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR ainsi qu’à se
rapporter à la première partie du rapport 2017 et à celle du présent rapport.
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