Études et documents
– du décret n° 2010-678 du 23 juin 2010 relatif à la protection du secret de
la défense nationale,
– de l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R2311-9-1 du
code la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le
secret de la défense nationale,
– de l’arrêté du 21 juin 2010 portant en application de l’article R2311-9-3
du code de la défense, décision de classification de lieux
– de l’arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
Ces textes visent à renforcer la sécurité juridique de la protection
du secret de la défense en tenant compte de l’effacement du clivage traditionnel entre défense et sécurité. Ils rappellent que la protection du
secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense et
de la sécurité nationale, politique, militaire, diplomatique, scientifique,
économique, industriel.
Ces textes reprennent pour leur mise en œuvre les nouvelles dispositions sur les lieux protégés par le secret de la défense nationale précisant les conditions dans lesquels les magistrats peuvent désormais
pénétrer dans ces lieux protégés et y saisir les objets classifiés (documents, rapports, CD ROM, comptes rendus et transcriptions d’écoutes…)
en étant accompagnés du président de la commission consultative du
secret de la défense nationale, gardien des objets classifiés mis sous
scellés dans l’attente de leur examen par la dite commission, qui émet
alors un avis au ministre concerné, au premier ministre ou au président
de la république c’est-à-dire, l’autorité à l’origine de la classification de
ces documents.
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