CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
Les contrôles peuvent être effectués, tout d’abord, lors du dépôt
d’une demande d’autorisation puis, d’une façon inopinée, durant toute
la durée de validité de l’autorisation accordée.
4. Des arrêtés
La Commission consultative est saisie pour avis des projets d’arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10 du Code pénal.
Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.
Article 3
Conditions d’octroi des avis techniques et de moralité
1. Les conditions d’octroi de l’avis technique
Chaque demande est adressée par le SGDN au laboratoire technique
désigné par le Premier ministre, pour avis technique. Selon le cas, un autre
membre de la Commission peut également être destinataire de la demande.
Le laboratoire technique examine la notice technique de l’appareil objet de la demande et se rend en tant que de besoin sur place
ou teste l’ensemble dans ses ateliers pour constater la conformité du
matériel. Il peut saisir le ministère chargé des communications électroniques. Lorsque l’appareil comporte un émetteur radioélectrique, il saisit
l’Agence nationale des fréquences avant de transmettre au SGDN un avis
sans objection ou un avis défavorable motivé.
Les ministères de l’Intérieur et de la Défense adresseront un avis
technique au SGDN chaque fois qu’ils le jugeront nécessaire.
Un examen de la conformité avec l’usage déclaré du matériel peut
être diligenté afin de s’assurer que :
– la déclaration est conforme aux caractéristiques du matériel ;
– les fonctionnalités du matériel correspondent à l’usage déclaré.
2. Les conditions d’octroi des avis de moralité
Chaque demande est également adressée par le SGDN au ministère de la Justice, au ministère de l’Intérieur (DGPN), au ministère de
la Défense (cabinet) et au ministère du Budget (Direction générale des
douanes). Les avis de moralité sont de la compétence :
A – Du ministère de la Justice : son représentant fait connaître, lors
de la réunion de la Commission consultative, les éventuelles observations qu’appellent les différentes demandes d’autorisation présentées ;
B – De la Direction générale des douanes : la Direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières fait connaître au SGDN, lors
de la réunion de la Commission consultative, les éventuelles observations qu’appellent les différentes demandes d’autorisation présentées ;
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