CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
ambiguïtés sur l’application du dispositif en évitant que les agents
habilités des services compétents du ministère de la Défense et du
ministère de l’Intérieur puissent s’adresser directement auprès des
opérateurs sans en référer préalablement à la CNCIS.
En favorisant la lisibilité de la loi du 10 juillet 1991, le présent
amendement participe à la démarche d’amélioration de la qualité du
droit sur un sujet qui intéresse la défense des intérêts de la nation
des libertés individuelles
No COM – 140 du 04/10/2010
Article additionnel avant article 29
Avant l’article 29, insérer l’article suivant :
L’article 20 de la loi No 91-646 du 10 juillet 1991 relative au
secret des correspondances émises par la voie des communications
électroniques est ainsi modifié :
1°) remplacer le mot « empruntant » par les mots « qui ne sont
pas individualisables, localisées et quantifiables et qui empruntent… »
2°) compléter cet article par les mots : « sous réserve des dispositions de l’article 13 ».
Objet
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques
exclut du contrôle de la légalité des autorisations d’interceptions de
sécurité « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer,
aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et
le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ».
On peut considérer, sans qu’il soit nécessaire de le préciser
explicitement, que cette disposition interdit les services compétents
de relever de données de connexion ou de procéder à des écoutes
individuelles et localisées et encore moins de consulter la facture
téléphonique détaillée d’un abonné individualisé dans le cadre de
cette disposition.
En effet, cette dernière ne concerne que les opérations de
balayage des fréquences radioélectriques réalisées dans le cadre de
la mission générale de défense des intérêts nationaux confiée aux
pouvoirs publics à l’occasion desquelles peuvent être interceptées,
de manière aléatoire, des communications le plus souvent codées.
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