Études et documents
Propositions de lois
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de simplification
et d’amélioration de la qualité du droit par la Commission des lois du
Sénat, deux amendements ont été présentés par Messieurs SUEUR et
YUNG, Madame KLES, Monsieur FRIMAT et les membres du groupe
socialistes, apparentés et rattachés relatifs à une modification des
articles 13 et 20 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des
correspondances émises par la voie des communications électroniques.
Ces deux amendements ont été rejetés le 06 octobre 2010 par la
Commission des lois du Sénat.
No COM – 139 04/10/10
Article additionnel avant article 29
Avant l’article 29, insérer l’article suivant :
L’article 13 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret
des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié :
suit :
La troisième phrase du premier alinéa est complétée comme
Et de l’article 20.
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre le contrôle de la
CNCIS aux mesures de surveillance et de contrôle des transmissions
empruntant la voie hertzienne, prises par les pouvoirs publics aux
seules fins de défense des intérêts nationaux (article 20 de la loi du
10 juillet 1991).
Par nature et pour raisons techniques, l’article 20 de la loi du
10 juillet 1991 a été, dès l’origine, exclu du champ d’application de la
loi sur le contrôle des interceptions de sécurité.
Or, l’article 20, dans sa rédaction en vigueur, comporte des
subtilités sémantiques qui peuvent être interprétées de manière différente au point de pouvoir contredire la volonté du législateur de
concilier deux objectifs essentiels ; ne pas désarmer l’Etat face à un
certain nombre de menaces comme le terrorisme, tout en offrant des
garanties réelles à la protection des libertés individuelles.
L’extension à la CNCIS du contrôle des interceptions relevant
de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 permettrait de lever toutes les
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