CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
On trouvera ci-dessous le tableau récapitulatif des différents types
d’interceptions.
Tableau récapitulatif des durées d’interceptions et conditions
de renouvellement
Interceptions de
sécurité
Interceptions
judiciaires
Autres
Autorité
Premier
ministre
(article 3, loi du
10 juillet 1991)
Motif
– terrorisme
– criminalité
organisée
– sécurité
nationale
– protection
économique
– ligues
dissoutes
Durée
4 mois
Juge
Matière
4 mois
d’instruction
criminelle et
(article 100 CPP) correctionnelle
(peine encourue
supérieure à 2
ans)
Juge
Recherche des
2 mois
d’instruction
causes de la
(article 80-4
mort ou de
CPP)
disparitions
inquiétantes
Parquet (sous
Recherche de
2 mois
l’autorité
personnes en
du JLD)
fuite
(article 74-2695-36 et 696-21
CPP)
Parquet (sous
l’autorité
du JLD)
(article 706-95
CPP)
Administration
pénitentiaire
sous le contrôle
du procureur de
la République*
(article 727-1
CPP)
Renouvellement
Sans limitation
Sans limitation
Sans limitation
Renouvelable
3 fois en
matière
correctionnelle
Sans limitation
en matière
criminelle
Renouvelable
1 fois
Criminalité
organisée
1 mois (la loi
n° 2011-267 du
14 mars 2011)
Prévention des
évasions
Sécurité et
bon ordre des
établissements
pénitentiaires
ou des
établissements
de santé
habilités à
recevoir des
détenus
Temps de la
Sans objet
détention
NB : les
enregistrements
qui ne sont
pas suivis de
transmission
à l’autorité
judiciaire par
application de
l’article 40 CPP
ne peuvent
être conservés
au-delà d’un
délai de 3 mois
(*) Cette mesure est ici retranscrite dans un effort d’exhaustivité. La notion « d’interception » est toutefois à nuancer en ce que l’article 727-1 dispose que les détenus ainsi que
leurs correspondants sont informés du fait que les conversations téléphoniques peuvent
être écoutées, enregistrées et interrompues.
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