Jurisprudence de la Commission
La qualité de la motivation des demandes
d’interception
Chaque semaine, la Commission est amenée à donner son avis sur
plus d’une centaine de demandes de construction et de renouvellement
d’interceptions de sécurité. En outre et comme cela a déjà été indiqué
dans les éléments chiffrés relatant son activité, elle statue quotidiennement sur des demandes présentées sous la forme de l’urgence absolue.
La Commission exerce le contrôle de légalité sur ces demandes en
mettant en œuvre deux principes, celui de la proportionnalité qui permet de mesurer l’implication de la cible et celui de la subsidiarité qui
permet de s’assurer de l’absolue nécessité de recourir matériellement à
l’interception.
Pour ce qui concerne l’examen de proportionnalité, la Commission
réalise le travail initial de tout juriste pénaliste, c’est-à-dire la qualification des faits de leur articulation juridique avec le motif légal invoqué.
C’est bien la qualité de la motivation des demandes qui va mécaniquement induire la possibilité puis la qualité de ce contrôle. Cette motivation
doit donc être suffisante et pertinente.
Une motivation suffisante
La motivation doit être suffisante en quantité, mais aussi en qualité :
• En quantité
Quelques lignes ne sauraient en effet suffire. Elles ne permettent
pas de cerner la personnalité de la cible, de développer un minimum
les soupçons qui pèsent sur elle, et d’expliquer la nature et la gravité
du danger qu’elle fait courir à la sécurité de l’État et aux citoyens. Elles
privent également la Commission du contrôle sur l’articulation juridique
entre des éléments factuels relevant du comportement de la cible et le
motif légal d’interception invoqué par le service. Dans neuf cas sur dix,
les « renseignements complémentaires » fournis à la demande de la
Commission emporteront la conviction de cette dernière qui déplore dès
lors cette insuffisance initiale d’information.
• En qualité
La motivation doit absolument :
– faire ressortir l’implication personnelle de la cible ;
– ne pas se référer à un comportement purement hypothétique de
celle-ci ;
Ainsi une demande trop éloignée d’une implication directe et personnelle de la cible dans des faits participant du motif invoqué encourt la
censure de la Commission. L’exemple volontairement imprécis tiré d’une
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