CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
Le législateur a adopté un dispositif original dans l’ensemble des
systèmes européens de contrôle des accès légaux aux communications
électroniques, nécessaires pour garantir le respect des libertés publiques
et la protection de la vie privée. La loi du 23 janvier 2006 institue ainsi
une personnalité qualifiée auprès du ministre de l’Intérieur, relevant de
la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour
son activité de contrôle de la légalité de l’action des services habilités en
matière de prévention du terrorisme.
Ce dispositif, défini dans la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte
contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, a été prévu à titre expérimental dans
un premier temps jusqu’au 31 décembre 2008. Il a été prorogé jusqu’au
31 décembre 2012 par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008.
Ainsi, année médiane de la période d’expérimentation fixée par
le législateur, l’année 2010 constitue une étape nouvelle et importante
pour l’évaluation de ce dispositif dans un contexte très renouvelé tant
sur le plan des menaces terroristes, qu’au niveau des besoins opérationnels des services judiciaires et de renseignement apparus pour s’adapter
à ces nouvelles formes d’actions terroristes. Les dispositifs juridiques
internes, européens et internationaux dans le domaine de la lutte contre
le terrorisme sont aussi en pleine évolution.
Les responsabilités attachées aux fonctions de la « personnalité
qualifiée » sont confiées depuis le 27 novembre 2009 au contrôleur général Jean ESPITALIER. Que cette partie du rapport d’activité soit l’occasion
de le remercier publiquement pour l’action qu’il conduit avec le souci
constant de traiter dans les meilleures conditions d’efficacité et de célérité les demandes des services engagés dans la lutte contre le terrorisme,
tout en garantissant la protection des libertés publiques et des droits
individuels que le législateur a entendu préserver.
Par son travail et son sens constant du dialogue, il a su instaurer
avec les services une démarche de collaboration fructueuse dans le respect des contraintes de chacun et des objectifs définis par le législateur.
Il a su maintenir et enrichir les conditions d’un dialogue constructif
avec la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
en charge du contrôle a posteriori des demandes validées par les services de la « personnalité qualifiée ». Il veille avec une attention particulière à l’adoption de solutions jurisprudentielles conformes à celles
développées par la Commission nationale de contrôle des interceptions
de sécurité, dans les autres secteurs plus anciens du contrôle de l’exploitation des communications électroniques, relevant de la compétence de
cette dernière. Cette préoccupation constante est une condition essentielle de l’efficacité de l’action des services et de la protection des garanties des droits des personnes voulue par le législateur.
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