Rapport d’activité
Chapitre III
Le contrôle des opérations de
communication des données
techniques en matière de
prévention du terrorisme
(loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006)
L’année 2010 constitue le troisième exercice annuel complet de
l’activité du dispositif de prévention du terrorisme mis en œuvre sur
le fondement de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 inséré à l’article
L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Ces dispositions prévoient qu’« afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de
ces missions peuvent exiger des opérateurs et des personnes mentionnées au I de l’article L. 34-1 la communication des données conservées
et traitées par ces derniers en application dudit article. »
Tirant les enseignements des attentats de Madrid du 11 mars 2004
et de Londres du 7 juillet 2005, soucieux d’assurer au mieux la sécurité
de nos concitoyens alors que la menace terroriste pesait aussi sur la
France, le législateur a autorisé les services de police et de gendarmerie
spécialisés dans la prévention du terrorisme à se faire communiquer, sur
le fondement d’une réquisition administrative spécifique, comparable à
celle prévue par le code de procédure pénale, certaines données techniques détenues par les opérateurs de communications électroniques
(OCE) et par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
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