Rapport d’activité
La Commission consultative prévue à l’article R. 226-2 du Code
pénal s’est réunie cinq fois en 2010. Sa composition est la suivante :
– le directeur de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information ou son représentant, président ;
– un représentant du ministre de la Justice ;
– un représentant du ministre de l’Intérieur ;
– un représentant du ministre de la Défense ;
– un représentant du ministre chargé des Douanes ;
– un représentant de la CNCIS ;
– un représentant de l’Agence nationale des fréquences ;
– deux personnalités désignées en raison de leur compétence par le
Premier ministre.
En 2010, la Commission a rendu 643 décisions ventilées comme
suit :
– 321 décisions d’autorisation initiale (236 concernant la commercialisation, 85 l’acquisition d’équipements soumis à autorisation) ;
– 110 décisions de renouvellement d’autorisation ;
– 163 décisions d’ajournement ;
– 13 décisions de refus ou de retrait ;
– 15 décisions de mise « hors champ » de l’examen pour autorisation ;
– 21 décisions de radiations.
À la différence des années précédentes (cf. rapports 2005 à 2009) il
est observé une diminution importante du nombre de décisions de mise
« hors champ » de l’examen de la Commission. Cette évolution résulte
vraisemblablement d’une meilleure connaissance des dispositions de
l’arrêté du 29 juillet 2004, qui emportent l’exclusion de certains types de
matériels, qui étaient jusqu’à cette date soumis à autorisation.
La CNCIS est également membre de la commission d’examen des
demandes des services de l’État, titulaires d’autorisation de « plein droit »
conformément à l’article R. 226-9 du Code pénal.
Ces services sont invités selon le régime mis en place en 2001 (cf.
rapport 2001, p. 27) à produire leurs registres et à décrire leurs règles
internes de gestion des matériels sensibles. Ces visites permettent aux
représentants de la CNCIS de s’assurer du respect des règles adoptées
et de l’adéquation des matériels détenus avec les missions confiées à
ces services.
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