Rapport d’activité
17 concernant les demandes initiales et 14 pour les demandes de renouvellement. Tous ces avis négatifs ont été suivis par le Premier ministre. À
ce chiffre des avis défavorables « bruts », il convient d’ajouter deux techniques d’observation déjà répertoriées dans le rapport d’activité 2008
qui peuvent s’apparenter à « l’avis négatif » :
• la recommandation adressée au Premier ministre visant à l’interruption de l’interception en cours d’exploitation qui résulte de l’examen
exhaustif des « productions » (transcriptions) opérées à partir d’une interception. Il y a été fait recours à 7 reprises en 2010. Elles ont toutes été
suivies par le Premier ministre.
• la « préconisation d’interruption » adressée par la Commission au
service utilisateur en cours d’exploitation. Elle résulte du même examen
des productions et procède d’un dialogue constructif mené directement
avec les services utilisateurs à « abandonner » 57 interceptions en 2010.
De fait, si l’on additionne avis négatifs, recommandations d’interruption adressées au Premier ministre et « préconisations d’interruption » formulées directement aux services utilisateurs, le nombre de
cas où une interception de sécurité n’a pas été réalisée ou poursuivie,
conformément au positionnement de la Commission, s’établit pour l’année 2010 à 95.
Le contrôle en aval
Force est également de constater que le contrôle en amont des
demandes, aussi minutieux et exhaustif soit-il, ne saurait suffire. Le
contrôle des « productions » est, en aval, le moyen privilégié pour s’assurer à la fois de la bonne adéquation de la demande au motif légal invoqué et de l’intérêt réel présenté par l’interception au regard des critères
de proportionnalité et de subsidiarité. Ce « contrôle continu » inauguré
en 2005 s’effectue de manière aléatoire ou ciblée. Il permet ainsi à la
Commission, en dépit de la charge matérielle qu’il génère, de rendre des
décisions plus éclairées au stade du renouvellement de l’interception
s’il est demandé par le service, et le cas échéant, de prendre en cours
d’exploitation d’une interception, une recommandation tendant à l’interruption de cette dernière.
Ainsi, les « productions » de 560 interceptions en 2010 (326 en 2009)
ont-elles été examinées par la Commission.
La pratique de la « recommandation d’avertissement » décrite
dans le rapport 2008 a également été poursuivie : il s’agit d’une lettre
annonçant au Premier ministre qu’une recommandation d’interruption
de l’écoute pourrait lui être envoyée à bref délai si l’incertitude sur l’adéquation entre le motif invoqué et la réalité des propos échangés devait
se poursuivre. 4 de ces recommandations ont été ainsi adressées au
Premier ministre au cours de l’année 2010.
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