CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
2009) soit 13,2 % de ces demandes (18,9 % en 2009). Cette diminution
constante du pourcentage d’urgences absolues résulte du « passage à
l’autorisation par cible » qui a induit la suppression des urgences « techniques » qui représentaient, en 2008, 56,70 % des urgences.
Ces urgences dites « techniques » étaient initialement destinées à
pallier la possible interruption de la surveillance résultant d’un changement de ligne ou de vecteur de communication par une cible ou de son
utilisation de plusieurs lignes en concomitance.
L’objectif d’un traitement par la Commission de ce type de demande
dans un délai inférieur à une heure a, cette année encore, été respecté.
La réalisation de cet objectif nécessite, dans le cadre de « l’avis a priori »
donné par la Commission, la mise en œuvre d’une permanence comparable à celle qui est assurée par chaque Parquet près les tribunaux de
grande instance.
Au final, si l’on impute à ce chiffre global les 31 avis négatifs donnés par la Commission lors des demandes initiales et des demandes de
renouvellement, tous suivis par le Premier ministre, ce sont donc 5 979
interceptions de sécurité qui ont effectivement été pratiquées au cours
de l’année 2010 (5 029 en 2009).
Pour ce qui concerne les motifs au stade des demandes initiales, la
prévention de la criminalité et de la délinquance organisées reste le premier motif des demandes initiales avec 62,6 %, suivie de la prévention
du terrorisme avec 20 % et la sécurité nationale 16,6 %.
Concernant les renouvellements, on note que la sécurité nationale
occupe la première place avec 42,1 % suivie de la prévention du terrorisme 30,6 % et de la criminalité organisée 25,6 %. Ces pourcentages de
renouvellement rendent de fait compte du travail des services au cœur
de motifs qui supposent une inscription de l’investigation dans la durée.
Au total, demandes initiales et renouvellements confondus, c’est
encore une fois la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées qui se détache nettement avec 48,8 % suivie de la sécurité nationale 26,1 % et puis la prévention du terrorisme 24 %. Ces trois motifs
représentent quasiment 99 % du total des demandes.
• Observations
La Commission a poursuivi sa démarche de dialogue avec les
services demandeurs. Cette démarche s’est traduite par une nette augmentation des réunions bilatérales avec ces mêmes services. Elle s’est
également matérialisée, au stade de l’examen de leurs demandes, par
une logique d’avis moins binaire (avis favorable/défavorable). De fait,
le nombre d’observations a encore crû, passant de 1 651 en 2009 à 2 101
en 2010 dont 79 demandes de renseignements complémentaires et 487
limitations de la durée d’interception sollicitée. Les avis défavorables
comptabilisés dans les observations se sont élevés à 31, se répartissant à
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