Rapport d’activité
La « jurisprudence » de la CNCIS s’attache également à la protection des libertés de conscience et d’expression. Ainsi maintient-elle que
le prosélytisme religieux, comme l’expression d’opinions extrêmes, dès
lors qu’ils ne tombent pas sous le coup de la loi, ne justifient pas en tant
que tels une demande d’interception s’ils ne comportent aucune menace
immédiate pour l’ordre public républicain, matérialisée par exemple par
un appel ou un encouragement à la violence. De même, elle veille à ce
que les interceptions, en ce qu’elles sont parfois concomitantes d’actions
sur le terrain, ne portent pas atteinte à la liberté de manifestation.
D’une manière générale et quel que soit le motif, l’implication personnelle de la cible dans des agissements attentatoires à notre sécurité
doit être au moins présumée.
Le président de la CNCIS peut demander les éléments d’informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour fonder l’avis de la
Commission. Il formule également les observations qu’il juge utiles sur
la pertinence du motif invoqué, procédant le cas échéant à des propositions de substitution de motif.
Il s’assure que la demande respecte le principe de proportionnalité
entre le but recherché et la mesure sollicitée. La gravité du risque ou
du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou
morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte
à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie
de communications électroniques, et justifier cette atteinte. La recherche
de cette proportionnalité peut se traduire ab initio ou lors du renouvellement par une restriction au cas par cas de la durée de la mesure dont le
maximum est de quatre mois. Une différenciation des délais a été instaurée par voie jurisprudentielle : deux mois pour une cible non totalement
identifiée, délai ad hoc calé sur un événement prévu à date fixe, etc.
On peut également citer l’instruction donnée d’exclure certaines
parties strictement privées des conversations des transcriptions (appelées « productions ») et par des demandes de bilans circonstanciés avant
l’aval d’une nouvelle prolongation dans le cas d’une interception déjà
plusieurs fois renouvelée.
Il faut enfin veiller à ce que soit respecté le principe de subsidiarité
et, par conséquent, s’assurer que le but recherché ne puisse être aussi
bien rempli par d’autres moyens (enquête de terrain, d’environnement,
mise en place de forces de l’ordre, etc.).
Données chiffrées et commentaires
• Évolutions 2009-2010
6 010 interceptions de sécurité ont été sollicitées en 2010 (3 776 interceptions initiales et 2 234 renouvellements).
S’agissant des interceptions initiales, 522 de ces 3 776 demandes
ont été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue (497 en
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