Rapport d’activité
introduise à l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 une nouvelle disposition
autorisant chaque ministre, à l’instar du Premier ministre, à déléguer de
façon permanente sa signature à deux personnes.
Il convient de rappeler que les contingents d’interceptions simultanées ne doivent pas être confondus avec le nombre total d’interceptions
(demandes initiales et renouvellements) réalisées annuellement au profit des trois ministères concernés, Intérieur, Défense et Budget. Dans son
souci de conserver un caractère exceptionnel aux interceptions de sécurité, le législateur de 1991 a en effet opté pour une limitation sous forme
d’un encours maximum, protecteur des libertés publiques. Ce système
déjà mis en place par la décision du 28 mars 1960 du Premier ministre
Michel Debré, mais résultant à l’époque de contraintes techniques (capacité maximale d’enregistrement sur des magnétophones à bandes ou
à cassettes et capacité d’exploitation par le GIC) a été consacré en 1991
comme devant « inciter les services concernés à supprimer le plus rapidement possible les interceptions devenues inutiles, avant de pouvoir
procéder à de nouvelles écoutes » (CNCIS, 3e rapport 1994, p. 16).
Le système par lequel les interceptions sont contingentées – leur
nombre doit à tout moment respecter un plafond fixé par ministère en
vertu d’une décision du Premier ministre, la répartition interne entre services étant du ressort de chaque ministère – conduit à ce que le nombre
des interceptions à un instant donné est toujours inférieur au contingent :
les services doivent, en effet, se réserver la possibilité de répondre en
permanence à des circonstances inattendues ou à des besoins nouveaux.
L’augmentation constante du parc de vecteurs de communications électroniques (téléphone fixe, mobile, fax, Internet) a conduit à des
relèvements progressifs du contingent (50 % depuis l’origine), qui sont
à rapprocher du doublement du seul parc téléphonique au cours de la
même période (1996-2007).
Tableau récapitulatif de l’évolution des contingents d’interceptions
prévus par l’article 5 de la loi du 10 juillet 1991
Ministère de la Défense
Ministère de l’Intérieur
Ministère du Budget
Total
Initial
(1991-1996)
232
928
20
1 180
1997
2003
Juin 2005
2009*
330
1 190
20
1 540
400
1 190
80
1 670
450
1 290
100
1 840
285
1 455
100
1 840
* NB : cette modification de la ventilation des contingents d’interceptions attribués à chaque
ministère tient compte de l’intégration, depuis 2009, du sous contingent de la gendarmerie
nationale au sein du contingent du Ministère de l’intérieur.
L’année 2010 a été marquée par le deuxième exercice de l’interprétation par la Commission de ce contingent comme se référant à un
nombre maximum de « cibles » et non plus de « lignes ». Cette référence,
à la « cible » doit permettre de ne pas envisager une augmentation de ce
contingent à brève et moyenne échéance.
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