Rapport d’activité

d’une Délégation composée notamment du Vice – ministre de l’Intérieur
bulgare et du Directeur du cabinet du Ministère de l’Intérieur bulgare.
De même, au mois de septembre 2010, la Commission a reçu la
visite d’une délégation représentant le G10 allemand, celui-ci constituant,
sous une forme et un périmètre de mission juridiquement différents du
régime français, l’autorité de contrôle des interceptions de sécurité pratiquées en Allemagne.

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