CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
Financement
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés
figurant au budget des services du Premier ministre. Le président est
ordonnateur des dépenses (article 18, alinéa 2 de la loi).
Pour l’année 2010 et conformément à la déclinaison en programmes, actions et sous-actions de la loi organique relative aux lois de
finances, le budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 308
– protection des droits et libertés –
Afin de respecter l’indépendance budgétaire de notre autorité,
celle-ci a été dotée d’un budget opérationnel de programme (BOP), référencé 308AIC. Les crédits alloués en 2010 se sont élevés à 586 222 euros
dont 502 475 euros pour les dépenses du titre II (dépenses de personnel)
et à 83 747 euros pour les dépenses de fonctionnement.
Les crédits du BOP CNCIS sont destinés en priorité à permettre
le fonctionnement continu de la CNCIS en toute sécurité. La structure
permanente de la Commission comprend, à cet effet outre le président,
deux magistrats, deux secrétaires fonctionnant en binômes ainsi que
d’un conducteur. La Commission doit pouvoir être jointe et s’entretenir
avec ses interlocuteurs de façon sécurisée. Ses locaux sont équipés pour
répondre aux normes relatives au traitement des documents classifiés
secret-défense. La Commission doit disposer des moyens d’information
les plus larges comme les plus spécialisés en source ouverte (presse et
documentation). Elle doit également disposer d’un moyen qui lui soit
propre pour assurer des déplacements discrets et sûrs, notamment pour
effectuer des visites de contrôle. Elle est, enfin, tenue à la publication
d’un rapport annuel.
La CNCIS est partie prenante aux travaux menés par les services du Premier ministre sur la mesure de la performance en matière
de gestion budgétaire. Elle a ainsi poursuivi depuis 2009 d’importants
travaux de rationalisation financière au sein desquels on peut, à titre
d’exemple pour 2010, citer la finalisation d’une convention relative aux
charges exposées, notamment au titre de l’occupation immobilière de la
Commission, par la Direction des services administratifs et financiers du
Premier Ministre et donnant lieu à la facturation vers la CNCIS.
Relations extérieures
Au mois d’avril 2010 et dans le prolongement des échanges avec
les autorités Bulgares déjà évoqués dans le rapport d’activité de 2009, la
Commission a poursuivi ces travaux à la faveur d’une visite en ses locaux
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