Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
exploitation de données se rapportant à des cibles expressément exclues
par l’autorisation délivrée par le Premier ministre. Si ces irrégularités n’ont
pas révélé une intention délibérée de contournement de l’autorisation
accordée, leur répétition a cependant conduit le président de la CNCTR,
au tout début de l’année 2022, à formellement demander au service
concerné de venir lui exposer les procédures mises en œuvre pour
prévenir leur renouvellement.
Une troisième catégorie d’irrégularités a concerné ce que le IV de l’article
L. 854-2 du code de la sécurité intérieure désigne comme des « vérifications
ponctuelles ». Il s’agit d’une exploitation individualisée réalisée aux seules
fins de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation
liée aux relations entre des numéros d’abonnement ou des identifiants
techniques rattachables au territoire français et des zones géographiques,
organisations ou personnes faisant l’objet d’une surveillance. Les
recherches constituant la vérification ponctuelle ne peuvent excéder une
certaine durée. Or, à plusieurs reprises, la CNCTR a constaté que cette
durée n’avait pas été respectée. À la suite des recommandations formulées
par la commission, le service concerné étudie la possibilité de développer
un processus informatique automatisé empêchant toute vérification
au-delà d’un certain délai.
Le constat d’une irrégularité, quelle que soit la suite que la CNCTR entend
lui réserver, donne systématiquement lieu à un échange approfondi entre
la commission et le service concerné. Il permet d’identifier précisément
la ou les étapes des processus internes au cours desquelles est survenue
l’irrégularité afin de déterminer les éventuels ajustements à apporter pour
prévenir toute réitération.
La commission estime en effet que, si elle a la faculté d’adresser une
recommandation formelle au service concerné, au ministre de tutelle
ainsi qu’au Premier ministre tendant à l’interruption d’une technique de
renseignement et à la destruction de renseignements indûment collectés,
sa mission est d’abord préventive. Elle cherche ainsi à accompagner et, dans
certains cas, à guider la mise en œuvre de bonnes pratiques au sein des
services de renseignement pour assurer le plein respect du cadre légal.
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