le cadre d’emploi des techniques de renseignement, les procédures internes
visant à centraliser l’ensemble des extractions et transcriptions réalisées dans
des applications informatiques accessibles à la CNCTR ne sont pas encore
correctement appliquées.
La situation est, en revanche, satisfaisante s’agissant de la traçabilité de la
mise en œuvre des techniques de renseignement autorisées79. Les efforts
constatés par la CNCTR en 2020 ont été confirmés en 2021. Comme l’année
précédente, aucune divergence entre les mentions portées dans une fiche
de traçabilité et la mise en œuvre effective de la technique correspondante
n’a été constatée. De même, aucune carence dans la production de ces
fiches n’est à signaler. Des retards subsistent encore mais diminuent.
Enfin, dans un seul cas constitutif de la sixième catégorie d’irrégularités,
un service de renseignement a procédé au retrait d’un dispositif de
balisage sans avoir sollicité l’autorisation, requise, de s’introduire dans
un lieu privé. Cette carence a été spontanément signalée par le service
concerné. Il ressort des explications fournies à la CNCTR que l’opération,
telle qu’elle était initialement envisagée par le service, ne nécessitait pas de
s’introduire dans un lieu de cette nature. Une opportunité opérationnelle
de procéder, sans risque, au retrait du matériel en s’introduisant dans
un tel lieu s’est cependant présentée. Les techniciens présents sur
place n’avaient pas conscience de l’irrégularité de leur intervention. Au
demeurant il s’agissait, en l’espèce, de retirer un matériel de surveillance,
autrement dit de mettre un terme à l’atteinte portée à la vie privée de
la personne ciblée. La CNCTR a néanmoins recommandé au service de
solliciter systématiquement, à l’avenir, une autorisation d’introduction
dans un lieu privé pour des opérations semblables afin de prévenir la
réitération d’un tel dysfonctionnement. Elle a également rappelé que,
dans des circonstances exceptionnelles caractérisées par l’urgence, une
autorisation peut être sollicitée selon la procédure prioritaire et validée,
le cas échant, en moins d’une heure. La commission a, en outre, invité le
service à lui présenter en détail le circuit interne de validation et de suivi
79 - La commission rappelle qu’en application de l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, un relevé de mise en
œuvre de chaque technique de renseignement, mentionnant les dates de début et de fin de mise en œuvre ainsi que la
nature des renseignements collectés, doit être établi. Ce relevé, plus couramment désigné « fiche de traçabilité », est tenu
à la disposition de la commission qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe quel que soit son degré
d’achèvement.