Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
La cinquième catégorie d’irrégularités décelées en matière de
surveillance intérieure concerne la traçabilité de l’exploitation des
données recueillies. Dans une vingtaine de cas en 2021, contre une
dizaine l’année précédente, des extractions ou des transcriptions issues
de techniques de renseignement n’ont pas été signalées à la commission
et ne lui ont pas été rendues immédiatement accessibles. Le plus souvent,
la CNCTR a été informée de leur existence par les exploitants des services
de renseignement rencontrés au cours des contrôles sur place. Lorsque
la commission a souhaité consulter les extractions ou les transcriptions
sur les applications informatiques des services concernés, celles-ci ne s’y
trouvaient pas. La CNCTR a alors exigé que les transcriptions manquantes
lui soient communiquées dans les plus brefs délais et qu’elles soient, en
outre, intégrées dans les applications informatiques dédiées.
La CNCTR rappelle qu’elle dispose en effet, en application du 2° de l’article
L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, d’un accès permanent, complet
et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et
extractions. Cet accès est garanti par la loi, quels que soient les supports,
fichiers ou documents comportant des éléments obtenus grâce à la mise
en œuvre d’une technique de renseignement.
Par ailleurs, l’article L. 822-4 du même code prévoit que les transcriptions
et les extractions font l’objet de relevés tenus à la disposition de la
commission. En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet
2021, cet article impose désormais que les relevés précisent si les
transcriptions et extractions ont été effectuées pour une finalité différente
de celle qui en a justifié le recueil et, dans cette éventualité, qu’ils soient
immédiatement transmis à la CNCTR78.
La commission considère, à ce stade, que les anomalies relevées ne témoignent
pas d’une volonté délibérée de dissimulation ou de contournement du cadre
légal. Leur portée ne doit, toutefois, pas être sous-estimée. Elles constituent,
en pratique, une limite à l’efficacité du contrôle a posteriori de la CNCTR. Elles
mettent en évidence les difficultés d’appropriation des bonnes pratiques par
certains agents des services de renseignement. En dépit des efforts déployés
par les équipes juridiques de ces services pour formaliser, expliquer et diffuser
78 - Voir les points 1.1.1 et 2.2 du présent rapport.
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