précisions apportées, les transcriptions litigieuses apparaissent justifiées
ou doivent, au contraire, être détruites. En général, le constat d’irrégularité
est partagé avec le service concerné et tout ou partie des transcriptions
concernées sont détruites dans de brefs délais.
La quatrième catégorie d’irrégularités, constatées à deux reprises
en 2021, concerne des extractions ou des transcriptions de données
ne présentant aucun lien avec la cible faisant l’objet de la technique de
renseignement. Dans un cas, les données irrégulièrement conservées ont
été détruites dans les plus brefs délais. Dans l’autre, la CNCTR a estimé
nécessaire d’exercer de manière formelle son pouvoir de recommandation,
en application des dispositions de l’article L. 833-6 du code de la sécurité
intérieure.
Au cours d’un contrôle sur pièces et sur place, la CNCTR avait signalé
aux représentants du service concerné que plusieurs extractions, en
l’espèce des photographies, réalisées à partir de trois techniques de
renseignement ne présentaient aucun lien apparent, ni avec la cible
placée sous surveillance, ni avec l’un des intérêts fondamentaux de la
Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Un courrier électronique sécurisé invitant le service à faire valoir les motifs
susceptibles de justifier la conservation des extractions avait ensuite été
adressé. Alors que les explications fournies n’avaient pas permis d’établir
le caractère indispensable des extractions à la poursuite de l’une des
finalités légales, le service entendait néanmoins les conserver.
Dans ces conditions, le président de la CNCTR a adressé au chef du
service concerné, au ministre de tutelle ainsi qu’au Premier ministre une
recommandation de destruction immédiate des extractions en litige,
où qu’elles se trouvent, sous forme d’impression papier ou de fichier
informatique.
La CNCTR a pu s’assurer que sa recommandation avait été intégralement
mise en œuvre sans qu’il soit besoin de faire usage de la faculté, permise
par les dispositions de l’article L. 833-8 du code de la sécurité intérieure,
de saisir le Conseil d’État d’un recours.