Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Dans les deux cas, la CNCTR a veillé à ce que les données irrégulièrement
conservées ou les renseignements collectés en dehors des périodes
d’autorisation soient détruits dans les plus brefs délais. La commission
estime que les irrégularités précédemment décrites ne relèvent pas
d’une démarche intentionnelle mais témoignent de négligences ou
d’insuffisances dans la gestion et le suivi de la mise en œuvre des
techniques de renseignement.
La troisième catégorie d’irrégularités observées en 2021 correspond
à des retranscriptions de conversations obtenues par la mise en œuvre
de techniques d’interceptions de sécurité ou de captation de paroles ne
présentant aucun lien apparent avec l’une des finalités mentionnées à
l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
La commission rappelle qu’en complément des vérifications opérées
par le GIC sur l’ensemble des transcriptions réalisées par les agents des
services au cours de l’exploitation des techniques de renseignement, les
agents de la CNCTR examinent également eux-mêmes ces « productions »,
pour la préparation des contrôles menés sur pièces et sur place ou
lorsqu’ils réalisent des contrôles dématérialisés depuis les locaux de la
commission, afin d’apprécier leur pertinence au regard des finalités
motivant l’autorisation à laquelle elles se rapportent.
Comme indiqué précédemment, la CNCTR a généralisé le recours à cette
procédure au cours de l’année 2021 et l’a même systématisé pour les
dossiers inscrits à l’ordre du jour des contrôles programmés dans les locaux
des services. En outre, la commission a vérifié l’intégralité des transcriptions
réalisées à partir des techniques de renseignement mises en œuvre à l’égard
des personnes exerçant l’une des professions ou mandats « protégés » par
l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure77 afin de s’assurer du
caractère nécessaire et proportionné des atteintes portées aux garanties
attachées à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats.
Lorsqu’une irrégularité de ce type est détectée, la CNCTR engage
systématiquement un dialogue approfondi avec le service concerné afin
de recueillir ses observations. Elle détermine ensuite si, à la lumière des
77 - C’est-à-dire les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes.
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