Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
3.2 Le contrôle du recueil et de l’exploitation
des données issues des techniques
de renseignement : quelques difficultés
montrant le besoin d’une meilleure sécurisation
juridique à différents niveaux de la chaîne
du renseignement
Alors que la mise en œuvre des contrôles à distance a connu un résultat
mitigé, la CNCTR dresse, à l’instar des années précédentes, un bilan positif
des contrôles sur pièces et sur place et se montre satisfaite des conditions
dans lesquelles ses délégations ont été accueillies.
3.2.1 Une maîtrise du cadre juridique
par la plupart des acteurs
La pratique des contrôles a posteriori révèle que les cellules ou bureaux
juridiques des services justifient d’une excellente maîtrise du cadre
juridique en vigueur depuis 2015, qu’il s’agisse de celui applicable aux
techniques de renseignement mises en œuvre sur le territoire national
comme de celui régissant la surveillance des communications électroniques
internationales. Néanmoins, comme les années précédentes, la CNCTR a
relevé certaines irrégularités, parfois récurrentes. Force est de constater
que le cadre juridique n’est pas assimilé par l’ensemble des acteurs
intervenant dans le cycle de vie d’une technique de renseignement.
Les services doivent dès lors poursuivre leurs efforts de formalisation
et de diffusion du cadre d’emploi des techniques de renseignement, en
particulier au stade de l’exploitation de ces techniques.
Dans son quatrième rapport d’activité pour l’année 201976, la commission
indiquait que plusieurs services avaient notamment rédigé des guides
méthodologiques pour chaque métier impliqué dans la mise en œuvre d’une
technique de renseignement, de l’enquêteur ou de l’analyste sollicitant la
76 - Voir en particulier le point 3.1.3.2 du quatrième d’activité pour l’année 2019 de la CNCTR.
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