Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
charge la commission ne dépende que de la bonne volonté de ceux-ci.
Ce besoin s’impose tout particulièrement en matière de surveillance des
communications électroniques internationales, pour laquelle la commission
ne dispose actuellement d’aucun moyen de contrôle à distance.
La poursuite de l’essor des contrôles à distance est, en outre, rendue
indispensable par l’accroissement des missions de contrôle confiées
à la CNCTR au terme des modifications législatives successives. Si ces
extensions de compétence avaient, jusqu’à présent, pu être assumées à
effectifs constants, les modifications introduites par la loi du 30 juillet 2021
auront, à court terme, un impact notable sur l’activité de la commission.
En effet, les nouvelles techniques ou facultés que cette loi offre aux
services de renseignement afin d’améliorer l’efficacité de leur action sont,
en contrepartie, placés sous le contrôle de la CNCTR74. La commission
doit, dès lors, disposer des moyens lui permettant d’exercer la mission
qui lui est assignée.
La commission rappelle à cet égard qu’elle s’appuie essentiellement,
pour conduire ses contrôles, sur une équipe de onze chargés de mission
recrutés pour leurs connaissances juridiques ou techniques75. Si la
commission envisage un renforcement de ses effectifs, celui-ci devra être
accompagné d’une amélioration de ses moyens techniques pour atteindre
des résultats suffisants.
Au demeurant, le développement des contrôles à distance permettrait à la
CNCTR de mobiliser efficacement ses moyens matériels et humains pour
accomplir sa mission, ce dont les services tireraient également profit.
Les contrôles sur pièces et sur place gagneraient en effet en pertinence
et seraient, en même temps, plus condensés et plus approfondis. Ils
permettraient à la délégation de la CNCTR et aux représentants du service
concerné de concentrer leurs échanges sur les seules questions de fond
et de mener ainsi un dialogue utile sur les points de désaccord éventuels
ou d’incompréhension.
74 - P our une présentation des modifications introduites par la loi du 30 juillet 2021 et de leurs enjeux en matière de contrôle,
voir les points 1.1.1 et 2.2 du présent rapport.
75 - Voir l’encadré consacré aux moyens financiers et humains de la CNCTR au point 2 du présent rapport.
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