GIC. Ces derniers offrent actuellement à la commission un accès exhaustif
aux données recueillies par la mise en œuvre des techniques de recueil
de données de connexion en temps différé (article L. 851-1 du code de la
sécurité intérieure), de géolocalisation en temps réel (article L. 851 4 du
même code), de balisage (article L. 851-5 du même code), d’interception
de correspondances émises par la voie des communications électroniques
auprès des opérateurs (I de l’article L. 852-1 du même code) ainsi, plus
récemment, qu’à celles recueillies grâce aux techniques de captation
de paroles et d’images (article L. 853-1 du code) qui font désormais
l’objet d’une centralisation effective par le GIC (voir les développements
ci-dessous).
La CNCTR a ainsi mis à profit l’ensemble de ses accès à distance pour
diligenter des contrôles, parfois exhaustifs, de certains dossiers. En outre,
le recours à la procédure de suivi des « productions »73, c’est-à-dire des
transcriptions réalisées par les agents des services de renseignement au
cours de l’exploitation des techniques de renseignement, a été multiplié.
La sélection des dossiers contrôlés a reposé sur la combinaison de
différents critères tenant, notamment, au profil de la cible surveillée, au
caractère perfectible de la motivation de la demande d’autorisation ou
encore à la durée des surveillances autorisées.
En 2020, la CNCTR avait par ailleurs essayé de mettre en œuvre de
nouvelles modalités d’échanges avec les services de renseignement à
partir des moyens de communication sécurisés qui leur sont communs.
Elle leur avait ainsi adressé, par voie numérique sécurisée, des demandes
de précisions pouvant porter sur des aspects très divers de l’activité.
Cette forme d’échanges s’est toutefois heurtée aux réticences de la
majorité des services de renseignement. Cette difficulté n’a pas été
surmontée au cours de l’année 2021.
La mise en place d’un accès direct à distance apparaît dès lors comme la
condition nécessaire pour prendre en compte le manque de disponibilité
des services, tout en évitant que l’effectivité du contrôle dont la loi
73 - C
ette procédure fait l’objet d’une description détaillée au point 2.2.1 du cinquième rapport d’activité pour l’année 2020
de la CNCTR.