intérieure, c’est-à-dire les identifications d’abonnés ou les recensements
de numéros d’abonnement67.
Les éléments de calcul utilisés comportent une marge d’erreur, évaluée
à moins de 10 %, dès lors que les demandes tendant à la mise en œuvre
de techniques de renseignement sont présentées par technique et non
par personne, que le traitement informatisé des demandes n’est pas
entièrement harmonisé et, enfin, que certaines personnes faisant l’objet
de surveillance ne sont pas nommément identifiées. Cependant, grâce
aux développements informatiques constamment conduits par le GIC et
à l’amélioration progressive des outils conçus par la commission lors de sa
première année de fonctionnement, la fiabilité du calcul a été renforcée.
Évolution Évolution
2017
2018
2019
2020
2021
2020/
2017/
2021
2021
Nombre de personnes
surveillées
21386
22038
22210
21952
22958
+ 4,6 %
+ 7,4 %
Dont, au titre de la
prévention du terrorisme
9 157
(42,8 %
du total)
8 579
(38,9 %
du total)
7 736
(34,8 %
du total)
8 786
7826
(40 % (34,1 %
du total) du total)
-10,9%
- 14,5%
Dont, au titre de la
prévention de la
criminalité et de la
délinquance organisées
5 528
(25,8 %
du total)
5 416
(24,6 %
du total)
5 693
(25,6 %
du total)
5 021
5932
(22,9 % (25,8 % + 18,1 % + 7,3 %
du total) du total)
Dont, au titre de la
prévention des atteintes à
la forme républicaine des
institutions ; des actions
tendant au maintien ou
à la reconstitution de
groupements dissous ; ou
des violences collectives
de nature à porter
gravement atteinte
à la paix publique
Donnée
2116
non
(9,6 %
disponible du total)
3021
(13,6 %
du total)
3238
3466
(14,8 % (15,1 %
du total) du total)
+7 %
-
67 - La CNCTR considère en effet que les identifications d’abonnés et les recensements de numéros d’abonnement constituent
moins une mesure de surveillance à proprement parler qu’un acte préparatoire à des mesures de surveillance. De telles
mesures commencent, pour la CNCTR, dès l’obtention de « factures détaillées » de la personne concernée en application
du même article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.