Annexes
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Articles L. 821-1,
L. 851-3, L. 853-1,
L. 853-2 et
L. 853-3 du code
de la sécurité
intérieure
Voir l’article 18
Faculté du Premier ministre d’ordonner
la mise en œuvre immédiate d’une
autorisation malgré un avis défavorable
de la CNCTR, en cas d’urgence dûment
justifiée et pour un nombre limité de
techniques et de finalités
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Voir l’article 19
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Voir l’article 23
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Obligation pour la CNCTR de saisir
immédiatement le Conseil d’État d’un
recours, avec effet suspensif, en cas
d’autorisation du Premier ministre
de mettre en œuvre une technique
de renseignement malgré un avis
défavorable de la commission
Articles L. 821-5,
L. 833-9 et
L. 851-2
du même code
Abrogation de la procédure d’« urgence
absolue » qui, jusqu’alors et dans
des cas exceptionnels, dispensait le
Premier ministre de consulter la CNCTR
avant d’autoriser la mise en œuvre de
certaines techniques
Article L. 821-7
du même code
Interdiction pour le Premier ministre
d’ordonner la mise en œuvre immédiate
d’une technique de renseignement
concernant un parlementaire, un
magistrat, un avocat ou un journaliste,
après un avis défavorable de la CNCTR
Articles L. 853-3
du code de la
sécurité intérieure
Procédure d’examen simplifiée des
demandes de retrait ou de maintenance
de dispositifs de surveillance installés à
l’intérieur d’un lieu d’habitation
Article L. 832-3
du même code
Information de la formation plénière
des avis rendus sur ces demandes selon
cette procédure
Article L. 854-9
du code la sécurité
intérieure
Obligation pour la CNCTR de saisir
immédiatement le Conseil d’État d’un
recours suspensif en cas d’autorisation
du Premier ministre d’exploiter, malgré
un avis défavorable de la commission,
des communications internationales,
ou des données de connexion
correspondantes, de personnes utilisant
un identifiant technique rattachable au
territoire national
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