Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Article L. 851-3 du
code de la sécurité
intérieure
Extension du champ des données
pouvant être recueillies pour la mise
en œuvre de la technique dite de
l’« algorithme », et encadrement de ses
conditions d’exécution
Article L. 851-2 du
code de la sécurité
intérieure
Extension du champ des données
pouvant faire l’objet d’un recueil en
temps réel
Article L. 34-1 du
code des postes et
des communications
électroniques
Encadrement des pouvoirs d’injonction
du Premier ministre à l’égard des
opérateurs de communications
électroniques
Voir l’article 15
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Voir l’article 16
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Voir l’article 17
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Décret n° 2021-1363
du 20 octobre 2021
portant injonction, au
regard de la menace
grave et actuelle contre
la sécurité nationale,
de conservation pour
une durée d’un an de
certaines catégories de
données de connexion
Décret n° 2021-1361
du 20 octobre 2021
relatif aux catégories
de données conservées
par les opérateurs
de communications
électroniques, pris
en application de
l’article L. 34-1 du
code des postes et
des communications
électroniques