Annexes
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Voir l’article 10
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Article L. 822-2 du
code de la sécurité
intérieure
(2e alinéa)
Alignement des délais de conservation
des captations de paroles et d’images
(III)
Faculté de conserver des
renseignements jusqu’à 5 ans après
leur recueil à des fins de recherche et
développement
Article L. 853-2
du code
de la sécurité
intérieure
Fusion des techniques de recueil et de
captation de données informatiques
Article L. 871-6 du
code de la sécurité
intérieure
Faculté de requérir la coopération
des opérateurs de communications
électroniques pour la mise en œuvre
des techniques de recueil de données de
connexion par IMSI-catcher et de recueil
de données informatiques
Article L. 852-3
(nouveau) du code
de la sécurité
intérieure
Mise en œuvre, à titre expérimental,
d’un dispositif permettant l’interception
de correspondances émises ou reçues
par la voie satellitaire
Article L. 822-2 du
même code
Destruction des renseignements collectés
par la mise en œuvre de ce dispositif à
l’issue d’un délai de 30 jours
Articles 24 et 25 de
la loi n° 2015-912
du 24 juillet
2015 relative au
renseignement
Pérennisation de la technique, dite de
l’ « algorithme », permettant jusqu’alors
à titre expérimental la détection de
connexions susceptibles de révéler une
menace terroriste
Voir l’article 11
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Voir l’article 12
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Voir l’article 13
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Loi n° 2021-998
du 30 juillet
2021 relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et au
renseignement
Voir l’article 14
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
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