Annexe n° 7
Les modifications législatives du cadre juridique
applicable aux techniques de renseignement en 2021
Le tableau ci-dessous résume les modifications de nature législative
apportées au livre VIII du code de la sécurité intérieure et au livre II du
code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-998
du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au
renseignement.
Loi n° 2021-998
du 30 juillet 2021
relative à la
prévention d’actes
de terrorisme et
au renseignement
Voir l’article 9
(Entrée en vigueur
le 31 juillet 2021)
Dispositions créées
ou modifiées
Objet
Article L. 822-3
du code de la
sécurité intérieure
Encadrement de l’exploitation et du
partage de renseignements issus de
la mise en œuvre de techniques de
renseignement
Article L. 822-4
du même code
Traçabilité des transcriptions, extractions
et transmissions de renseignements
Article L. 833-2
du même code
Accès permanent, complet et direct de la
CNCTR aux extractions, transcriptions et
transmissions
Article L. 833-6
du même code
Pouvoir de recommandation de
la CNCTR en cas de transcription,
d’extraction ou de transmission
irrégulière de renseignements
Article L. 854-6
du même code
Règles de procédures applicables
aux transcriptions, extractions et
transmissions de renseignements issus
de la surveillance des communications
électroniques internationales
Article L. 854-9
du même code
Accès permanent, complet et direct de la
CNCTR aux transcriptions, extractions et
transmissions de renseignements issus
de la surveillance des communications
électroniques internationales
Texte d’application